LEGITEXT000024464345
FR
FR
Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-955 2011-08-10
Art. 1 Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-Section 5 : Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalable, Art. D162-1-17
Decret 2011-955 2011-08-10
Art. 2 Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.