LEGITEXT000024464335
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Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-950 2011-08-10
Art. 1 Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R135-29
Decret 2011-950 2011-08-10
Art. 2 Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.