Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2573-41, Art. R2573-43

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes , Art. R2573-58-1, Art. R2573-58-2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.