Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 54 A, Art. 164 AM
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
MODÈLE DE RELEVÉ DE NON-APUREMENT
DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT (DAA/DAC/DAE) NON APURÉS
(Art. 302 P II du CGI)
(Art. 111 H quater III de l'annexe III et 50-00 G III de l'annexe IV du CGI)
MOIS (*) ANNÉE
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse
Numéro d'identification
Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise
Lieu où est tenue la comptabilité matières
Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières
Caution
NUMÉRO DAA/DAC/DAE
DATE D'EXPÉDITION
NUMÉRO D'IDENTIFICATION
DU DESTINATAIRE (1)
NOM, DÉNOMINATION
ou raison sociale
et adresse du destinataire
NOM, DÉNOMINATION
ou raison sociale
et adresse du destinataire
(si différent)
(1) Indiquer, s'il existe, le numéro d'identification du destinataire.
Fait à , le .
Signature du déclarant
Cachet de l'entreprise
(*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.