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LEGITEXT000024448584 FR

Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2011-07-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 54 A, Art. 164 AM

Arrete 2011-07-28

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2011-07-28

A N N E X E I

MODÈLE DE RELEVÉ DE NON-APUREMENT

DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT (DAA/DAC/DAE) NON APURÉS

(Art. 302 P II du CGI)

(Art. 111 H quater III de l'annexe III et 50-00 G III de l'annexe IV du CGI)

MOIS (*) ANNÉE

Nom, dénomination ou raison sociale et adresse

Numéro d'identification

Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise

Lieu où est tenue la comptabilité matières

Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières

Caution

NUMÉRO DAA/DAC/DAE

DATE D'EXPÉDITION

NUMÉRO D'IDENTIFICATION

DU DESTINATAIRE (1)

NOM, DÉNOMINATION

ou raison sociale

et adresse du destinataire

NOM, DÉNOMINATION

ou raison sociale

et adresse du destinataire

(si différent)

(1) Indiquer, s'il existe, le numéro d'identification du destinataire.

Fait à , le .

Signature du déclarant

Cachet de l'entreprise

(*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.

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