LEGITEXT000024448477
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Arrêté du 29 juillet 2011 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-07-29
Art. 1 Arrêté du 29 juillet 2011 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Chapitre V : Taxes diverses, Sct. Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, Art. 23 M bis
Arrete 2011-07-29
Art. 2 Arrêté du 29 juillet 2011 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
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Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.