LEGITEXT000024438639
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Arrêté du 22 juillet 2011 relatif à la clôture des dossiers de demande d'aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole dans le cadre de la mesure formation (mesure C du règlement européen) du plan de développement rural national
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-07-22
Art. 1 Arrêté du 22 juillet 2011 relatif à la clôture des dossiers de demande d'aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole dans le cadre de la mesure formation (mesure C du règlement européen) du plan de développement rural national
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Les bénéficiaires qui justifient de décisions juridiques d'attribution d'aide du FEOGA-Garantie agricole au titre de la mesure C du plan de développement rural national doivent impérativement transmettre avant le 31 décembre 2011 à la direction régionale de l'agence des services et de paiement (ASP) leurs dernières demandes de paiement accompagnées de toutes les pièces justificatives des dépenses réalisées.
Arrete 2011-07-22
Art. 2 Arrêté du 22 juillet 2011 relatif à la clôture des dossiers de demande d'aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole dans le cadre de la mesure formation (mesure C du règlement européen) du plan de développement rural national
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La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.