Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R472-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R271-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D313-13, Art. D313-14, Art. R314-36, Art. R314-193-1, Art. R314-193-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R471-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R472-14, Art. D471-3, Art. R472-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R472-16-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R471-5-1, Art. R471-5-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R472-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R472-9

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R474-2, Art. R474-17, Art. R474-25, Art. R474-19, Art. R474-22 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R474-24-1, Art. R474-25-1

Les préfets et les organismes de sécurité sociale compétents pour verser le tarif mentionné à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'au 31 décembre de l'année de publication du présent décret, sauf conclusion avant cette date d'une nouvelle convention en application du présent décret, par les préfets de département ou les organismes de sécurité sociale signataires d'une convention conclue avant l'entrée en vigueur du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 Art. 4 - Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 Art. 2

L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.