LEGITEXT000024429716
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Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-07-29
Art. 1 Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 2007 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 2007 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 2007 Art. 11
Arrete 2011-07-29
Art. 2 Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée au 20 octobre 2011.
Arrete 2011-07-29
Art. 3 Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.