LEGITEXT000024429444
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Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-06-21
Art. 1 Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées
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La norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées est homologuée.
Arrete 2011-06-21
Art. 2 Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées
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A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A823-18-1
Arrete 2011-06-21
Art. 3 Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.