LEGITEXT000024429306
FR
FR
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-06-21
Art. 1 Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président
Ouvrir la source officielle
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.
Arrete 2011-06-21
Art. 2 Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-29
Arrete 2011-06-21
Art. 3 Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.