LEGITEXT000024429026
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Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-06-21
Art. 1 Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
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La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce est homologuée.
Arrete 2011-06-21
Art. 2 Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-5-1
Arrete 2011-06-21
Art. 3 Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.