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Décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Texte législatif (3 Articles)
Les modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français annexées au présent décret sont approuvées.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 Art. 5, annexe, Art. 6, annexe, Art. 7, annexe, Art. 14, annexe
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 Art. 15, annexe, Art. 17, annexe, Art. 28, annexe A créé les dispositions suivantes : - Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 Art. 43-1, Art. 43-2, Art. 43-3