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Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin, Art. R213-49
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R213-49-1, Art. R213-49-2, Sct. Paragraphe 2 : Missions de l'établissement , Art. R213-49-3, Art. R213-49-4, Art. R213-49-5, Art. R213-49-6, Art. R213-49-7, Art. R213-49-8, Sct. Paragraphe 3 : Conseil d'administration , Art. R213-49-9, Art. R213-49-10, Art. R213-49-11, Art. R213-49-12, Art. R213-49-13, Art. R213-49-14, Art. R213-49-15, Art. R213-49-16, Sct. Paragraphe 4 : Commissions consultatives , Art. R213-49-17, Art. R213-49-18, Art. R213-49-19, Sct. Paragraphe 5 : Directeur , Art. R213-49-20, Sct. Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables , Art. R213-49-21, Art. R213-49-22, Art. R213-49-23, Art. R213-49-24, Art. R213-49-25
Le chargé de mission pour la préfiguration de l'Etablissement public du Marais poitevin exerce les compétences dévolues au directeur de l'établissement public à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la date de nomination du directeur.
Le préfet de la région Poitou-Charentes exerce les fonctions dévolues au président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin à compter de la date de publication du présent décret jusqu'à la désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin en application des articles 66 et 69 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Le préfet de la région Poitou-Charentes puis, à compter de sa désignation, le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin exercent les compétences dévolues au conseil d'administration de l'établissement public par les 5° et 6° de l'article R. 213-49-11 du code de l'environnement jusqu'à la première réunion de ce conseil et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2011. Ils en rendent compte au conseil d'administration lors de la première réunion de celui-ci.
Le budget primitif de l'Etablissement public du Marais poitevin pour l'année 2011 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.