LEGITEXT000024418464
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Décret n° 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses dispositions des livres II et VI du code rural et de la pêche maritime relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice d'activités et professions agricoles réglementées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-909 2011-07-28
Art. 1 Décret n° 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses dispositions des livres II et VI du code rural et de la pêche maritime relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice d'activités et professions agricoles réglementées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R204-1, Art. R211-9-1, Art. R214-25-1, Art. R214-99, Art. R254-4, Art. R653-87-1, Art. R653-96
Decret 2011-909 2011-07-28
Art. 2 Décret n° 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses dispositions des livres II et VI du code rural et de la pêche maritime relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice d'activités et professions agricoles réglementées
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.