LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4-1, Art. L146-4

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4-3 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-2

I, II-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles III. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année. Art. L146-4, Art. L146-4-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L241-5, Art. L241-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-3, Art. L245-2, Art. L245-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L241-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L143-1, Art. L143-1-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-9-1, Art. L143-10 - Code de l'action sociale et des familles Art. L241-9 - Code de la sécurité sociale. Art. L143-11

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L5211-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L5311-4

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées, Art. L5214-1 A, Art. L5214-1 B

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L323-8-6-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 bis : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, Art. L5214-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L4111-3 - Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L5213-13, Art. L5213-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L5212-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L5212-10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.II. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I. Art. L111-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 34-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5