LEGITEXT000024410517
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Décret n° 2011-896 du 27 juillet 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel (Seine-Maritime)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-896 2011-07-27
Art. 1 Décret n° 2011-896 du 27 juillet 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel (Seine-Maritime)
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Il est créé, à compter du 1er août 2011, un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Paluel.
Decret 2011-896 2011-07-27
Art. 2 Décret n° 2011-896 du 27 juillet 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel (Seine-Maritime)
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Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Ouest et Nord.
Decret 2011-896 2011-07-27
Art. 3 Décret n° 2011-896 du 27 juillet 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel (Seine-Maritime)
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.