LEGITEXT000024410220
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Décret n° 2011-897 du 27 juillet 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-897 2011-07-27
Art. 1 Décret n° 2011-897 du 27 juillet 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R617-28
Decret 2011-897 2011-07-27
Art. 2 Décret n° 2011-897 du 27 juillet 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Decret 2011-897 2011-07-27
Art. 3 Décret n° 2011-897 du 27 juillet 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.