LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO3445-1, Art. LO3445-9, Art. LO4435-1, Art. LO4435-9

A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO3445-6-1, Art. LO4435-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO3445-4, Art. LO3445-6, Art. LO3445-7, Art. LO4435-4, Art. LO4435-5, Art. LO4435-6, Art. LO4435-7

A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6351-17-1, Art. LO6251-17-1

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION , Sct. CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique , Art. LO7311-1, Art. LO7311-2, Art. LO7311-3, Art. LO7311-4, Art. LO7311-5, Art. LO7311-6, Art. LO7311-7, Art. LO7311-8, Art. LO7311-9, Sct. CHAPITRE II : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement , Art. LO7312-1, Art. LO7312-2, Art. LO7312-3, Sct. CHAPITRE III : Dispositions communes , Art. LO7313-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO141, Art. LO148 A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO558-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO1112-10

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 Art. 7

A l'exception de l'article 2 et du II de l'article 5, la présente loi organique entre en vigueur

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.