Arrêté du 20 juillet 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président de la commission de contrôle instituée pour l'application de l'article 9 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne et de l'article 9 du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 susvisé est fixé à 650 euros bruts par mois, pour le président de la commission de contrôle instituée pour l'application de l'article 9 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne et de l'article 9 du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale.

La directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.