Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L912-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L951-2, Art. L954-2
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L951-4, Art. L951-5, Art. L951-6, Art. L951-7, Art. L951-8
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte, Art. L951-3, Art. L951-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises , Sct. Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L955-1, Art. L981-1, Art. L955-2, Art. L981-2, Art. L955-3, Art. L981-3, Art. L955-4, Art. L981-4, Art. L955-5, Art. L981-5, Art. L955-6, Art. L981-6, Art. L955-7, Art. L981-7, Art. L955-8, Art. L981-8, Art. L955-9, Art. L955-9, Art. L955-10, Art. L981-10, Art. L955-11, Art. L981-11, Art. L955-12, Art. L981-12, Art. L955-13, Art. L981-13, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton , Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton, Art. L955-14, Art. L981-14
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L952-1, Art. L955-1
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française , Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie , Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L954-1, Art. L957-1, Art. L953-1, Art. L956-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L952-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L953-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, Art. L954-1
Le délai d'un an mentionné au II de l'article 85 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée pour l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, pour les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, pour le Département de Mayotte, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, court à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.