LEGITEXT000024386945
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Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-07-13
Art. 1 Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 février 2011 Art. 2
Arrete 2011-07-13
Art. 2 Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
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Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.