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LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 Sct. Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 Art. 18
A créé les dispositions suivantes :- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Art. 18-9, Art. 18-10, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 Sct. Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette., Art. 19, Art. 20, Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 Art. 11