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Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
A créé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Sct. Section 2 : Collège A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, Sct. Section 1 : Programme de soins psychiatriques, Art. R3211-1, Art. R3211-2, Art. R3211-3, Art. R3211-4, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. R3212-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, Art. R3213-1, Art. R3213-2, Art. R3213-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3221-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section unique : Unités pour malades difficiles., Art. R. 3222-1, Art. R. 3222-2, Art. R. 3222-3, Art. R. 3222-4, Art. R. 3222-5, Art. R. 3222-6, Art. R. 3222-7, Art. R. 3222-8, Art. R. 3222-9
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. R3223-11
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques, Art. R3223-1, Art. R3223-4, Art. R3223-6, Art. R3223-8, Art. R3223-9, Art. R3223-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3224-1
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 susvisée.
Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 à R. 3211-6 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.