LEGITEXT000024362189
FR
FR
Arrêté du 11 juillet 2011 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-07-11
Art. 1 Arrêté du 11 juillet 2011 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 164 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
Arrete 2011-07-11
Art. 2 Arrêté du 11 juillet 2011 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.