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Arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d'Egypte
Texte législatif (4 Articles)
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de graines de fenugrec, issues de lots importés d'Egypte au cours de la période 2009-2011, seules ou en mélange, germées ou non, est suspendue jusqu'au 31 octobre 2011.
Il sera procédé à leur retrait en tous lieux où elles se trouvent et à leur destruction.
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux sur le territoire national des graines et fèves provenant d'Egypte, mentionnées à l'annexe de la décision 2011/402/UE, mises en libre pratique sur le territoire de l'Union européenne avant le 7 juillet 2011 est suspendue jusqu'au 31 octobre 2011.
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont à la charge des importateurs et distributeurs, chacun en ce qui le concerne.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.