LEGITEXT000024361037
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Arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2011-06-30
Art. 1 Arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 janvier 2001 Art. 3, Art. 4
Arrete 2011-06-30
Art. 2 Arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 janvier 2001 Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrete 2011-06-30
Art. 3 Arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 janvier 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrete 2011-06-30
Art. 4 Arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1 juin 2001 Art. 2
Arrete 2011-06-30
Art. 5 Arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière
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Le préfet, délégué interministériel à la sécurité routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.