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LEGITEXT000024361037 FR

Arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2011-06-30

Le préfet, délégué interministériel à la sécurité routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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