LEGITEXT000024355034
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Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-07-04
Art. 1 Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A321-26
Arrete 2011-07-04
Art. 2 Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce
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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.