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Arrêté du 14 septembre 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Texte législatif (5 Articles)
Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale compétent à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit
MEMBRES Titulaires Suppléants Représentants du personnel
Adjoint administratif principal de 1 re classe 2 2 Adjoint administratif principal de 2 e classe 2 2 Adjoint administratif de 1 re classe 2 2 Adjoint administratif de 2 e classe 2 2 Représentants de l'administration 8 8 Total 16 16
L'arrêté du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à la commission administrative paritaire précitée.
Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.