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Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R2242-1, Sct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. R2242-2, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2323-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2323-9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2323-12, Art. R2323-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2323-12-1
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord prévu à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, par un plan d'action répondant aux prévisions de l'article L. 2242-5-1 de ce code, il entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, du plan d'action.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.