Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L910-1, Art. L917-2, Art. L917-3, Art. L917-4

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L920-1, Art. L920-2, Art. L927-1, Art. L927-2, Art. L927-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.