LEGITEXT000024324539
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Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-815 2011-07-06
Art. 1 Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, Art. R. 2333-139, Art. R. 2333-140, Art. R. 2333-141, Art. R. 2333-142, Art. R. 2333-143, Art. R. 2333-144
Decret 2011-815 2011-07-06
Art. 2 Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2224-8
Decret 2011-815 2011-07-06
Art. 3 Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.