LEGITEXT000024320882
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Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-811 2011-07-05
Art. 1 Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 Art. 6
Decret 2011-811 2011-07-05
Art. 2 Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 Art. 1
Decret 2011-811 2011-07-05
Art. 3 Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.