LEGITEXT000024320095
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Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-808 2011-07-05
Art. 1 Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-85
Decret 2011-808 2011-07-05
Art. 2 Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R288-4
Decret 2011-808 2011-07-05
Art. 3 Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.