LEGITEXT000024310569
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Décret n° 2011-802 du 4 juillet 2011 modifiant la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-802 2011-07-04
Art. 1 Décret n° 2011-802 du 4 juillet 2011 modifiant la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 Art. 4
Decret 2011-802 2011-07-04
Art. 2 Décret n° 2011-802 du 4 juillet 2011 modifiant la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
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La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.