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Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2011-794 2011-06-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R431-1

Decret 2011-794 2011-06-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R431-3

Decret 2011-794 2011-06-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R431-4

Decret 2011-794 2011-06-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R431-5

Decret 2011-794 2011-06-30

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Decret 2011-794 2011-06-30

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D1321-5

Decret 2011-794 2011-06-30

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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