Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R431-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R431-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R431-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R431-5
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D1321-5
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.