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Décret n° 2011-766 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-315 du 31 mars 1967 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-315 du 31 mars 1967 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-315 du 31 mars 1967 Art. 7
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.