LEGITEXT000024280014
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Décret n° 2011-786 du 28 juin 2011 relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-786 2011-06-28
Art. 1 Décret n° 2011-786 du 28 juin 2011 relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, Art. D112-1-12, Art. D112-1-13, Art. D112-1-14, Art. D112-1-15, Art. D112-1-16, Art. D112-1-17
Decret 2011-786 2011-06-28
Art. 2 Décret n° 2011-786 du 28 juin 2011 relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.