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Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D361-16, Art. D361-17, Art. D361-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Titre VI : Gestion des risques en agriculture, Sct. Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture, Sct. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture, Art. D361-1, Art. D361-2, Art. D361-3, Art. D361-5, Art. D361-6, Art. D361-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture, Art. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-10, Art. D361-11, Art. D361-12, Art. D361-13, Art. D361-14, Art. D361-15
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D361-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R361-16, Art. R361-17, Art. D361-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis A
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 38 sexdecies J, Art. 344 undecies
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.