Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000024279207 FR

Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie

5 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Decret 2011-764 2011-06-28

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie , Art. R224-61, Art. R224-62, Art. R224-63, Art. R224-64, Art. R224-65, Art. R224-66, Art. R224-67, Art. R224-68

Decret 2011-764 2011-06-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie, Art. R226-11

Decret 2011-764 2011-06-28

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération, Art. R224-42, Art. R224-43, Art. R224-44, Art. R224-45, Art. R224-46, Art. R224-47

Decret 2011-764 2011-06-28

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Contrôle interne de la fabrication., Art. Annexe I, Art. Annexe II

Decret 2011-764 2011-06-28

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →