Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie , Art. R224-61, Art. R224-62, Art. R224-63, Art. R224-64, Art. R224-65, Art. R224-66, Art. R224-67, Art. R224-68
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie, Art. R226-11
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération, Art. R224-42, Art. R224-43, Art. R224-44, Art. R224-45, Art. R224-46, Art. R224-47
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Contrôle interne de la fabrication., Art. Annexe I, Art. Annexe II
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.