Arrêté du 16 juin 2011 pris en application de l'article D. 226-4 du code rural et de la pêche maritime

Les données transmises en application de l'article D. 226-4 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes

― données relatives à la tournée d'équarrissage

― numéro d'identification de la tournée ;

― heures de début et de fin de la tournée ;

― numéro d'immatriculation du camion, code du chauffeur ;

― kilométrages de début et de fin de tournée ;

― poids à vide et en charge du véhicule ;

― données relatives aux propriétaires ou détenteurs des cadavres et sous-produits animaux et à l'établissement appelant

― type de gisement ;

― type et valeur d'identifiant de l'établissement de provenance ;

― libellé de l'établissement de provenance ;

― date et heure de l'appel ;

― adresse de l'établissement (lieu-dit, code postal, code INSEE de la commune, bureau distributeur) ;

― sexe et type de production (uniquement pour les bovins) ;

― espèce et sigle de la catégorie des cadavres ou du lot enlevés ;

― nombre d'animaux à collecter (uniquement pour les ruminants et les herbivores) ;

― données relatives aux enlèvements

― passage sans appel ;

― numéro et type du document établi par l'opérateur ;

― date et heure d'appel de la demande d'enlèvement ;

― sigle espèce et nature des sous-produits animaux enlevés ;

― système d'estimation du poids ;

― sexe, type de production, numéro d'identification (uniquement pour les bovins) ;

― poids estimé à l'enlèvement et poids effectif d'enlèvement ;

― nombre d'animaux collectés (uniquement pour les ruminants et les herbivores) ;

― catégorie de la matière ;

― information concernant l'identification ;

― type et valeur d'identifiant de l'association ATM (« animaux trouvés morts ») ;

― données relatives au bilan matière des sous-produits animaux

― année et période ;

― quantité de sous-produits animaux, de graisse, de farine et d'autres produits le dernier jour du mois concerné et du mois précédent ;

― nombre de cuirs de gros bovins, de broutards et de veaux dépouillés ;

― nombre de jours d'arrêt ;

― incident lors de la collecte ;

― données relatives au transfert de sous-produits animaux

― type, valeur et identifiant de l'établissement d'origine ou d'expédition ;

― adresse de l'établissement d'origine ou d'expédition (lieu-dit, code postal, code INSEE de la commune, bureau distributeur) ;

― pays de destination ou de provenance ;

― type de flux ;

― date de transfert des sous-produits animaux ;

― numéro du document commercial standard (DCS) ;

― sigle de la nature des sous-produits animaux ;

― quantité transférée ;

― catégorie de la matière ;

― établissement ayant réalisé le transport ;

― type, valeur d'identifiant et raison sociale du transporteur ;

― numéro d'immatriculation du véhicule.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.