LEGITEXT000024274651
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Décret n° 2011-751 du 27 juin 2011 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis-1 du code des douanes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-751 2011-06-27
Art. 1 Décret n° 2011-751 du 27 juin 2011 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis-1 du code des douanes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 Art. 1, Art. 3
Decret 2011-751 2011-06-27
Art. 2 Décret n° 2011-751 du 27 juin 2011 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis-1 du code des douanes
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.