LEGITEXT000024272601
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Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-742 2011-06-28
Art. 1 Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3, Art. 38-4
Decret 2011-742 2011-06-28
Art. 2 Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Sct. Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer , Art. 15-3
Decret 2011-742 2011-06-28
Art. 3 Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.