LEGITEXT000024266704
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Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-731 2011-06-24
Art. 1 Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la formation , Art. D233-6, Art. D233-7, Art. D233-8
Decret 2011-731 2011-06-24
Art. 2 Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
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Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Decret 2011-731 2011-06-24
Art. 3 Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.