Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Sct. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures., Art. R118-5-6

Les audits de sécurité routière sont exclusivement effectués par un ou des auditeurs de sécurité routière, ou par des équipes comprenant au moins un auditeur, satisfaisant, au plus tard le 19 décembre 2013, aux exigences fixées à l'article R. 118-5-6 du code de la voirie routière.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.