LEGITEXT000024244543
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Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-716 2011-06-22
Art. 1 Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R441-12
Decret 2011-716 2011-06-22
Art. 2 Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R441-13
Decret 2011-716 2011-06-22
Art. 3 Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
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La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.