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Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 2, Art. 3, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 7
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. D1414-6 -Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 Art. 6 -Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 Art. 3
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.