Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R471-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R471-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R471-5-3, Art. R471-5, Art. R471-5-1

Les ressources prises en compte au titre des articles R. 471-5 à R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles comprennent jusqu'au 1er janvier 2013 l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.