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LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Loi 2011-702 2011-06-22

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2332-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne, Sct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations, Art. L2335-1, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations, Art. L2335-2, Art. L2335-3, Art. L2335-4, Art. L2332-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs, Sct. Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne , Art. L2335-19, Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. L2335-5, Art. L2335-6, Art. L2335-8, Art. L2335-7, Sct. Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations , Art. L2335-9, Art. L2335-10, Art. L2335-11, Art. L2335-12, Sct. Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires , Art. L2335-13, Art. L2335-14, Art. L2335-15, Sct. Sous-section 4 : Certification , Art. L2335-16, Sct. Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique , Art. L2335-17, Art. L2335-18

Loi 2011-702 2011-06-22

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2332-3, Art. L2352-1, Art. L2353-5, Art. L2331-1, Art. L2332-4, Art. L2339-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2332-7, Art. L2332-9

Loi 2011-702 2011-06-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2339-3, Sct. Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts, Art. L2339-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2339-11-1, Art. L2339-11-2, Art. L2339-11-3, Art. L2339-11-4

Loi 2011-702 2011-06-22

A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 Art. 7, Art. 8 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-5 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 Art. 2, Art. 3,Art. 4, Art. 38

Loi 2011-702 2011-06-22

I. ― Les agréments préalables délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité jusqu'à leur terme.

II. ― Les autorisations d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne et délivrées jusqu'à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 8 de la présente loi sont réputées valoir licences individuelles et globales de transfert ou autorisation de transfert au sens de l'article L. 2335-18 du code de la défense jusqu'à l'expiration de leur durée de validité s'agissant des autorisations individuelles et cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi s'agissant des autorisations globales.

Loi 2011-702 2011-06-22

I. ― A titre transitoire, jusqu'à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2014

1° Les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-3 du code de la défense sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L. 2335-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ;

2° Les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-10 du même code sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L. 2335-2 dudit code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

II. ― Les agréments préalables délivrés dans la période définie au I conservent leur validité jusqu'à leur terme.

III. ― Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Loi 2011-702 2011-06-22

I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 8,les articles 1er à 4 et 7 entrent en vigueur le 30 juin 2012.

II. ― L'article 5 entre en vigueur le 21 août 2011.

III. ― L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011.

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