LEGITEXT000024225478
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Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2011-06-16
Art. 1 Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 3, Art. 4, Art. 5
Arrete 2011-06-16
Art. 2 Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 8
Arrete 2011-06-16
Art. 3 Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 9
Arrete 2011-06-16
Art. 4 Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 19
Arrete 2011-06-16
Art. 5 Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice
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La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.