Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Section I : Création et compétences de l'établissement public foncier, Sct. Section II : Administration et fonctionnement de l'établissement public foncier, Art. R324-5, Art. R324-6, Art. R324-7, Art. R324-8, Art. R324-9, Art. R324-10, Art. R324-11, Sct. Section III : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de l'établissement public foncier, Art. R324-12, Art. R324-13, Sct. Section IV : Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à vocation unique foncière en établissement public foncier, Art. R324-14, Sct. Section V : Dissolution de l'établissement public foncier, Art. R324-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux, Art. R324-1, Art. R324-2, Art. R324-3, Art. R324-4

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.